Traditionnellement, notre première revendication concerne le statut dans la Fonctionpublique locale et provinciale Tout aussi traditionnellement I 'autorité régionale répond en réaffirmant la primauté du statut. Mais cette fois, suite aux travaux de la commission" statut", mise en place au niveau du Comité C wallon et qui va bientôt déposer ses conclusions
nous ne nous contenterons plus de ce simple engagement nous exigeons un plan précis et concret engageant toutes les parties (autorités locales, wallonnes) en vue
d'augmenter significativement le nombre d'agents statutaires dans les Pouvoirs
locaux et provinciaux.
L'ensemble des services publics et donc également les pouvoirs locaux et provinciauxdoivent prendre des initiatives pratiques pour améliorer la représentation proportionnelle des hommes et des femmes, des personnes handicapées des personnes originaires d 'un Etat hors UE. Nous souhaitons donc connaître les initiatives que compte prendre le gouvernement wallon pour atteindre ces objectifs.
Alors que le cahier revendicatif des années 2003-2004 contenait presque exclusivement les revendications d 'ordre qualitatif, il nous semble opportun de déposer un cahier 2005-2006 plus "équilibré" entre les revendications d 'ordre pécuniaire et celles visant à améliorer les conditions de travail du personnel.
A. ASPECT QUANTITATIF:
Revalorisation des rémunérations de 3 %
En 200l, les organisations syndicales revendiquaient au niveau intersectoriel une
augmentation barémique de 4% pour I 'ensemble des agents de la Fonction publique. La conventions sectorielle wallonne 2001-2002 a permis l'augmentation des traitements de l% avec effet au 1.12.2004 ou 1.12.2005 suivant le traitement. Nous poursuivons donc notre objectif en vue d'obtenir une majoration de nos barèmes des 3% restants.Octroi d'une prime complémentaire de 480 €.
L'octroi d'un 13ème mois dans le secteur public faisait partie du cahier revendicatifintersectoriel; les débats au Comité A renvoient les discussions au niveau des négociations sectorielles. Nous sommes conscients que cet objectif pourrait être atteint en plusieurs étapes. En guise de première étape, nous revendiquons une prime complémentaire annuelle de 480 euros.
Les discours visant à maintenir en fonction le personnel plus âgé ne semble jamais nous concerner puisque les Pouvoirs locaux et provinciaux n 'ont jamais pu bénéficier d 'un départ anticipé généralisé à l'instar d'autres secteurs et ceci quelle que soit la pénibilité des tâches professionnelle accomplies pour autant, il nous semble qu'il est l 'heure de tenir compte du l'âge pour I 'ensemble de nos travailleurs. C'est pourquoi, nous réclamons l'octroi d'un complément patronal aux allocations d'interruption de carrière pour les agents âgés de plus de 50 ans.
Déplacement domicile lieu de travail
Nous revendiquons I 'intervention de I 'employeur à 100% pour les transports en commun, dans l e cadre des déplacement entre le domicile et le lieu de travail. L 'employeur négocie, dans ce cadre, directement avec I 'opérateur concerné.
B. ASPECT QUALITATIF
Octroi de jours de congés supplémentaires liés à l'âge poursuivant I 'analyse concernant les mesures de fins de carrière, nous revendiquons des jours de congé supplémentaires pour les travailleurs âgés de plus de 50 ans:
minimum 26 jours et octroi de jours supplémentaire liés s à l'âge
(52 ans + 5) (53 ans + 3 ( 8 ) 54 ans + 2 ( 10 ) 55ans + 3 ( 13 ) 56 ans + 2 ( 15 )
57 ans + 3 ( 18 ) 58 ans + 2 (20)
Formation:
Nous constatons que peu de travailleurs sont informés par leur administration despossibilités de formations organisées.
L'information doit être rendue obligatoire par I 'employeur sans quoi, le travailleur devrait bénéficier automatiquement de l'évolution de carrière.
Nous demandons aussi de clarifier les conditions d'accès aux formations en précisant le nombre d'heures de congé ou de dispense que le travailleur peut obtenir afin de lui permettre de suivre les formations utiles à l'évolution de carrière.
Tous les statuts locaux et provinciaux ne précise pas les conditions de refus par I 'autorité ce principe de motivation doit être rappelé, y compris I 'impossibilité pour les 'employeur de refuser plus de deux fois une formation utile à l'évolution de carrière'
Bien-être au travail
Nous considérons que les politiques mises en place par les Pouvoirs locaux et provinciaux en faveur du personnel dans ce domaine doivent être fortement améliorées par :
la création systématique d'un article budgétaire consacré aux politiques de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelle l'application des recommandations Pour le secteur public en matière de fonctionnement des comités de concertation de base en matière de protection et de prévention. Nous demandons de rendre obligatoire une réunion trimestrielle en matière de CPPT; le reclassement des travailleurs d'éclairés inaptes à leur fonction mais apte à I 'exercice d'autres fonctions par des mesures appropriées notamment Par la création de commissions de reclassement en faveur du personnelle rencontrant des problèmes de santé (la convention intersectorielle2 005-2006 prévoit la mise en place de cette procédure au plus tard en juin 2007)'
EVOLUTION DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE LOCALE ET
PROVINCIALE
Carrière des ouvriers contractuels, engagés au niveau E, réalisent des travaux correspondant -au niveau d'ouvrier qualifié de niveau D. Nous demandons une assimilation des années d'ancienneté de ces ouvriers pour un engagement en D l, même si ces travailleurs ne disposent pas du diplôme et qui pour être engagés en d'une Carrières diverses.
La Fonction publique locale et provinciales e diversifie de plus en plus' A l'instar de ce qui a été fait pour la carrière des surveillants de bassin de natation, nous voulons préciser les les règles d'accès, de barèmes et de carrière des grades particuliers suivants (sans que cette liste soit exhaustive) :
Soignants;
Aides - ménagères
Educateurs;
Personnel de cuisine;
Accueillants extrascolaires;
Animateurs;
Gestionnaires d 'infrastructure sportive;
Agents taxateurs et contrôleurs civils ;
Chauffeurs;
Carrière d'assistant social
Suppression de la fonction ( responsable de service> >dans la loi organique et remplacement par (chef de service) . L'échelle 84 devrait être appliquée et revalorisée pour obtenir une tension barémique avec l'échelle 83. (NB: En fin de carrière échelle8 3 = 28817,74 €, échelle 84 = 29896,l5 €).
Des règles devraient être précisées en matière de promotion (y compris pour une formation qui donne accès à la promotion).
Agent d'accueil
On constate un regain de violence dans les salles d'attente des grands CPAS. Nous préconisons la création d 'agents d 'accueil ayan tu ne formation adaptée.
Amélioration de la protection des délégués contractuels.
Une procédure spécifique pour le secteur en cas de licenciement devrait prévoir une possibilité de recours au niveau du Comité C. f ,
Présence syndicale
De nombreux examens de recrutement de contractuels se font sans que les organisations syndicales aient été informées de leur organisation, ni invitées. Nous demandons que la présence d'observateurs syndicaux soit une condition de validation de la procédure, y compris pour I 'engagement de personnes subsidié.
A d m i n i s t r a t i o n s e t I n s t i t u t i o n s
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