• Concerne : projet d’AR COVID19 mesures chômage

20B153F

SE 124

P/MU/RDW/HD

Bruxelles, le 24 mars 2020

Resp. pol. : Raf De Weerdt

V.  corresp.: Hilde Duroi, Astrid Thienpont

 

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AUX REGIONALES ET A LEURS SECTIONS

AUX Offices de droit social

AUX SERVICES CHOMAGE

 

 

Chères Camarades,

Chers Camarades,

 

1                 Introduction

À la suite des mesures annoncées le 20 mars par le gouvernement, nous avons reçu le projet d’AR.

Vous en trouverez ci-dessous un compte rendu détaillé.

 

2                 Contenu du projet d’AR

En résumé, ce projet d’AR comprend les éléments suivants :

  • Suppression conditions admissibilité CT chômage économique
  • Augmentation allocations CT
  • Augmentation allocation minimum CT
  • Augmentation allocation CT travailleurs portuaires et marins pêcheurs
  • Supplément CT force majeure de 5,62€/jour
  • Cumul pension et allocation
  • Cumul activité complémentaire et allocation
  • Cumul études et allocation
  • Demande simplifiée
  • Possibilité paiement avances allocation minimale
  • Prolongation régime MMPP actuel
  • En vigueur du 1er février au 30 juin mais exceptions (voir tableau)

Article AR

Quoi ?

Commentaires

1

Suppression des conditions d’admissibilité pour les chômeurs en CT raisons économiques (tant  pour les travailleurs à temps plein que pour les travailleurs à temps partiel)

Nous en avions fait la demande dans le courrier adressé le CNT au gouvernement.

Applicable uniquement pour les mois de février à juin 2020.

2

En CT, le chômeur peut exercer une activité complémentaire sans devoir satisfaire aux conditions de l’arrêté chômage.

Etait demandé dans le courrier du CNT.

Applicable uniquement pour les mois de février à juin 2020.

3

Cumul pension et allocation CT

Tant la pension de retraite que la pension de survie, à condition d’avoir moins de 65 ans. Pas de dérogation à l’article 64 de l’AR chômage qui stipule que l’on ne reçoit plus d’allocation à partir de 65 ans.

Applicable uniquement pour les mois de février à juin 2020.

4

Les études et formations peuvent être cumulées avec le CT.

Applicable uniquement de février à juin 2020.

5

Suppression de la carte de contrôle pour le CT

Permettra des paiements plus rapides.

Applicable du 1er mars au 30 juin.

6

L’allocation CT est portée à 70% pour toutes les formes de CT

Il s’agit d’une augmentation que nous avions demandée.

Applicable uniquement de février à juin 2020

Pour le CT force majeure, paiement d’un supplément de 5€/jour (avec indexation = 5,62€/jour).

Ce supplément n’est pas d’application pour la force majeure médicale.

Le supplément s’applique uniquement pour le CT force majeure et donc pas pour les travailleurs en CT pour raisons économiques.

Applicable du 13 mars au 30 juin incl.

Une date d’entrée en vigueur en milieu de mois complique les choses.

7

Augmentation des minima à 38,92€/jour=>avec indexation = 55,59€/jour

L’augmentation des minima profite aux bas salaires qui perdront beaucoup  à la suite du bonus à l’emploi pour les bas salaires.

Applicable pour les mois de février à juin 2020.

8

Augmentation de 5% de l’allocation pour les travailleurs portuaires et les marins pêcheurs.

L’allocation passe à 65% du salaire journalier moyen. 

Applicable pour les mois de février à juin 2020.

9

Régime de transition vers un autre OP

Applicable à partir de la publication de l’AR au MB.

10

Plus de déclaration de situation de ménage

Applicable à partir de la publication de l’AR au MB

11

La demande peut être signée par le collaborateur OP.

Applicable à partir de la publication de l’AR au MB

12

L’employeur n’est plus obligé de délivrer un formulaire de contrôle (C3.2 travailleur).

Applicable pour la période du 1 mars au 30 juin inclus

13

Demande d’allocation via C3.2 travailleur -CORONA et 2e exemplaire C3.2 employeur  (électronique – DRS)

Applicable à partir de la publication de l’AR au MB.

La FGTB utilisera directement les nouveaux formulaires.

14

Suppression obligation livre de validation employeur.

Applicable pour la période du 1 mars au 30 juin inclus

15

L’OP peut payer une avance égale à 55,59€/jour.

Demande via un formulaire séparé.

Ensuite, décompte.

Applicable à partir de la publication de l’AR au MB.

La FGTB n’utilisera pas cette possibilité, sauf si de nouveaux éléments apparaissent.

16 & 17

Prolongation du régime MMPP jusqu’au 30 septembre 2020

Positif

En vigueur à partir du 1er avril 2020

18

AR en vigueur du 1er février et se termine au 30 juin 2020

Mais exceptions : voir à côté de chaque article.

 

3                 Analyse

 

Ce projet d’AR prend des mesures indispensables pour lutter contre la perte de revenus des travailleurs qui se retrouvent en chômage temporaire.

 

Eléments positifs :

  • Augmentation de l’allocation
  • Suppression des conditions admissibilité CT raisons économiques
  • Supplément CT force majeure (certains secteurs peuvent le cumuler avec un complément propre)
  • Simplification des demandes : indispensable pour un paiement rapide
  • Prolongation régime MMPP
  • Augmentation de l’allocation pour les travailleurs portuaires et marins pêcheurs qui sont dans un système séparé.
  • Les travailleurs qui suivent des études reçoivent des allocations de CT (étudiants et travailleurs en formation en alternance qui sont placés en CT pendant leur contrat).
  • Travailleurs qui bénéficient d’une pension de survie et d’une pension anticipée peuvent cumuler avec une allocation de CT.

 

Quelques éléments négatifs :

  • Différents systèmes de CT, avec différents suppléments, continuent à coexister.
  • Les différents moments d’entrée en vigueur des différents articles rendent la gestion complexe (ex. plus de déclaration de la situation de ménage à partir de la publication au MB) pour le service chômage. Le texte comprend quelques impuretés et lacunes juridiques qui pourraient poser problème plus tard.
  • Cumul allocation CT uniquement avec la pension de retraite anticipée, pas avec la pension à partir de 65 ans
  • Un chômeur temporaire peut exercer une activité complémentaire sans devoir satisfaire aux conditions (de l’art. 48§1 AR chômage), mais une récupération de l’allocation a posteriori n’est pas exclue si les revenus de l’activité complémentaire dépassent le plafond fixé (14,54 €/jour).

 

Fraternellement,

 

Miranda ULENS                                                      Robert VERTENUEIL

Secrétaire générale                                                  Président

 

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