FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE – UNE CONCERTATION SOCIALE FACTICE

Après plus d’un an de calme plat, les organisations syndicales sont dorénavant convoquées très régulièrement
à la table de négociation par le Ministre de la Fonction publique.
Différents projets d’arrêtés royaux leur sont présentés, qui touchent des aspects essentiels de l’organisation de la fonction publique fédérale, des conditions de travail et de salaire de son personnel. Ces textes déman
tèlent le statut des fonctionnaires fédéraux.
Les réunions autorité-syndicats sont-elles longues et nombreuses? OUI Sont-elles constructives et/ou productives? NON Les organisations syndicales en sont-elles responsables? NON POURQUOI ?

Aucune négociation n’est possible sur le fond et sur le contenu des projets: l’autorité écoute
patiemment le point de vue des syndicats et conclut, invariablement, qu’elle ne change rien (ou
presque) à ses textes car il s’agit de décisions politiques auxquelles on ne déroge pas !

L’expertise syndicale est instrumentalisée et utilisée exclusivement pour améliorer la qualité juridique (souvent déplorable) des textes soumis.
Conséquence: malgré le désaccord constant des organisations syndicales, les projets de modifications de la
législation se suivent et se ressemblent. Il s’agit entre autres de : • L’hyper-flexibilité du personnel tant au niveau du lieu de travail que du contenu du travail (extension de la résidence administrative à un rayon de 25 km, réintroduction des mutations d’office sans aucune limite, …).
• La « responsabilisation » des managers qui sont censés s' »auto-réguler ».
• La « simplification » de nombreuses procédures qui étaient censées garantir la neutralité, l’objectivité et la transparence des services publics.
Une première action du front commun syndical a eu lieu ce 27 janvier 2016 au SPF P&O.
Un état d’honoraires de consultance juridique a été remis au Chef de Cabinet du Ministre VANDEPUT, pour
symboliser le rôle purement technique auquel les syndicats sont maintenant réduits.
Par la même occasion et faute de toute négociation dans le vrai sens du terme, les syndicats ont revendiqué le service minimum dans le dialogue social.
Suite à cette action, le Cabinet a pris 3 engagements: Il va réfléchir à une autre mécanique de négociation, qui devrait mieux répondre à nos attentes.

La négociation sur l’AR « Quick win » n’est pas clôturée. Une réunion technique aura lieu le 3 février pour
entendre les propositions syndicales, en particulier sur l’article 7 (extension de la résidence administrative).

La décision sur les ponts sera dissociée du projet « Flexwerk » et soumise au Comité B « à très court terme ».
Un premier pas dans la bonne direction … mais … LA VIGILANCE RESTE DE MISE.
Éditeurs responsables: Roland VANSAINGELE – CGSP – Place Fontainas 9 – 1000 Bruxelles
Silvana BOSSIO – CSC Services publics – Avenue de l’Héliport 21 1000 Bruxelles
Jos MERMANS – SLFP – Bd Baudouin 20-21 1000 Bruxelles