La CSC, la FGTB, la CGSLB, le Vrouwenraad, le VOK, Vie Féminine, Femmes Prévoyantes Socialistes, le Comité de Liaison des Femmes et le Conseil de l’Egalité des chances entre Hommes et Femmes.

Bruxelles, le 7 mars 2016

Un retour en arrière avec les réformes du ministre Bacquelaine

DSC_0022Le front commun syndical et les organisations des femmes craignent que le ministre Bacquelaine ne propose, dans le cadre du contrôle budgétaire, une série de mesures draconiennes touchant les pensions. Au cours des semaines écoulées, le ministre a dévoilé quelques une de ses cartes. C’est la fameuse tactique du saucissonnage. En rassemblant les pièces du puzzle et en analysant ce dernier, force est de constater que ses plans toucheront lourdement les futurs pensionnés et plus particulièrement les femmes.

 

  1. L’annonce de la réforme de notre système de pensions

On a tendance à penser qu’il ne faut pas croire tout ce qu’on lit dans la presse. Mais étant toujours sans nouvelles du ministre des Pensions au sujet de sa vision ou de ses plans, nous craignons le pire.

De Tijd, 30 janvier 2016 : Une pension liée au travail effectif

« Le ministre souhaite se pencher sur cette liste interminable de périodes assimilées. L’objectif est de réaliser des économies sur le montant de pension à payer pour ces périodes. »

« Nous ne toucherons pas à la façon dont les périodes de maladie, de chômage ou de grossesse doivent être assimilées. (…) Mais les travailleurs qui demandent spontanément à pouvoir bénéficier du RCC ont-ils droit à la même pension que leurs collègues qui restent au travail ? »

De Zevende Dag, le 31 janvier 2016 : Peter De Roover, chef de groupe N-VA

« Solder autrement les périodes de crédit-temps à la pension ».

Communiqué de presse du ministre Bacquelaine le 26 février 2016 : un nouveau bonus pension « social »

(…) Le gouvernement a décidé d’augmenter de 0,7% les pensions minimums pour les pensionnés disposant d’une carrière complète (45 ans) dans le régime des travailleurs salariés et indépendants.

Les partenaires sociaux seront invités à réserver des moyens complémentaires, dans le cadre de l’enveloppe bien-être, pour revaloriser les pensions minimums visées par l’avant-projet de loi. 


  1. Un peu d’histoire pour comprendre
  1. Des économies douloureuses réalisées dans les années 80 ont entraîné une régression sociale

Après la crise du pétrole au milieu des années 70, de sérieuses économies ont été réalisées dans la sécurité sociale, principalement au niveau des allocations de chômage qui ont fortement diminué, comme le démontre l’évolution de l’allocation moyenne par rapport au salaire moyen.

Benefit ratio : allocation moyenne vs salaire moyen (source : Bureau du Plan)

 

ratio

Ceci s’expliquait par l’introduction de catégories de ménage, mais aussi par le fait que les allocations sociales n’étaient plus adaptées à l’évolution réelle des salaires. Depuis les années 80, il n’y avait en effet plus de liaison au bien-être.

Cette liaison au bien-être est indispensable pour les personnes qui doivent vivre d’une allocation et donc plus particulièrement pour les pensionnés.

Pour ce qui est des pensions, l’évolution à la baisse dudit benefit ratio est masquée par deux phénomènes :

  • Les pensions les plus récentes comprennent peu, voire plus, d’années forfaitaires [les années travaillées avant 1955 (1957 pour les employés) donnent droit à une pension calculée sur un salaire forfaitaire très bas] ;
  • Les femmes qui partent aujourd’hui à la pension ont généralement travaillé plus longtemps que la génération de femmes avant elles et bénéficient donc d’une pension plus élevée.

Ces phénomènes masquent donc une régression encore plus importante de la valeur des pensions à partir des années 80. En raison de l’absence de liaisons aux bien-être, les allocataires sociaux sont devenus de plus en plus pauvres.

Depuis plusieurs années déjà, les syndicats et les organisations sociales tiraient la sonnette d’alarme avec des actions d’envergure en septembre 1998, octobre 2000, mai 2001 et mars 2004. Une première conséquence de cette offensive a été l’arrêt des économies au niveau des allocations. Nous avons par ailleurs également réussi à inverser la tendance baissière.

Depuis l’introduction d’un mécanisme de liaison des allocations au bien-être en 2006, le risque de pauvreté pour les plus de 65 ans a baissé de 23,2% à 16,1% en 2014.

Graphique : Pauvreté monétaire en fonction de l’âge

pauvreté monétaire

Source : SPF Sécurité sociale : Analyse de l’évolution de la situation sociale et protection sociale en Belgique, actualisation octobre 2015, page 9

  1. La réforme de la pension de 1997 fut synonyme de régression sociale pour les femmes, mais…

L’âge légal de la pension est aujourd’hui de 65 ans pour les hommes comme pour les femmes. Ce n’est toutefois le cas que depuis 2009. Avant cela, il y a eu une période transitoire de 13 ans où :

  • la fraction de calcul de la pension en 40èmes a été relevée d’un an tous les trois ans pour parvenir à des 45èmes en 2009 ;
  • l’âge légal de la pension a été porté de 60 à 65 ans, avec ici également un relèvement d’un an tous les trois ans (61 ans en juillet 1997).

Pendant une période transitoire de 9 ans (1997-2005), il a en outre été décidé :

  • de permettre la pension anticipée à 60 ans, moyennant toutefois un relèvement de la condition de carrière de 20 à 35 ans ;
  • de supprimer progressivement les coefficients de revalorisation. À cet égard, le gouvernement affirmait qu’en raison de la constitution de meilleurs droits individuels de pension, les nouveaux pensionnés n’y perdraient pas étant donné que les salaires réels étaient pris en compte pour les dernières années.

Ces mesures visant « une atténuation des dépenses » s’accompagnaient d’importantes mesures de protection qui veillaient à protéger les femmes :

  • l’introduction d’un « droit minimum par année de carrière » afin de limiter autant que possible l’impact des inégalités de fait du passé entre les hommes et les femmes sur le droit de pension. Ce droit minimum veille à ce que, pour les années à faible revenu, il soit au moins tenu compte du salaire minimum pour le calcul de la pension. Ce droit minimum s’applique à partir d’une période de 15 ans de travail à 1/3 temps ou assimilée ;
  • un meilleur encadrement dans le régime de pension en raison de la flexibilisation croissante du marché du travail par :
    • l’assouplissement de l’accès au régime minimum : une année de carrière pour satisfaire à la condition de 35 ans compte à partir d’une occupation à raison d’1/3 temps ;
    • l’octroi d’années bonus pour différentes formes de redistribution du travail ;
  • le renforcement de la légitimité du régime légal de pension par :
    • une augmentation bisannuelle du plafond de calcul indexé (plafond salarial) pour le calcul de la pension de retraite sur la base de la marge pour les augmentations de salaire réelles ;
    • la possibilité de prévoir des liaisons au bien-être sélectives par AR. Les liaisons au bien-être restaient donc une compétence du gouvernement et n’étaient appliquées ni de façon automatique, ni de façon régulière.

 

Alors que les réformes actuelles ne prévoient déjà aucune mesure de protection, le ministre des Pensions prévoit également de supprimer ou de démanteler la majorité des mesures de protection prévues.

 

  1. Les années 2000 : les conséquences néfastes pour les femmes ont été progressivement compensée.
  • Amélioration des pensions des femmes

Avec l’arrivée des femmes sur le marché du travail, les décideurs politiques étaient souvent partis du principe que les carrières des femmes évolueraient de façon à rejoindre celles des hommes. Le régime de pension a été constitué sur la base du modèle de soutien de famille : une longue carrière à temps plein. L’occupation croissante des femmes ne fut toutefois pas une occupation à plein temps, ce qui résulte par conséquent en des droits de pension individuels, mais néanmoins très bas pour les femmes.

En 2006, nous sommes parvenus à obtenir des améliorations spécifiques pour les femmes. Deux mesures ont été introduites, surtout pour répondre aux nouvelles carrières courtes et atypiques des femmes :

  • le droit minimum instauré en 1997 avait montré un recul par rapport au salaire minimum et a été augmenté d’un coup de 17% jusqu’au niveau du salaire minimum ;
  • une pension minimum a été introduite pour les travailleurs à temps partiel. Jusqu’alors, il fallait travailler 30 ans à raison d’un 2/3 temps ou assimilé pour ouvrir le droit à la pension minimum. Les femmes qui ont travaillé à temps partiel pendant 45 ans ont également droit, à partir de 2006, à la pension minimum pour les temps partiels.

Ces deux mesures ont eu un impact positif sur les pensions des femmes. La tendance à la baisse est clairement visible dans le graphique ci-dessous.

Graphique : Évolution du risque de pauvreté en fonction de l’âge

pauvreté d'après l'age

Source : rapport du Comité d’étude sur le vieillissement 2014, p.39

  • Introduction d’un mécanisme de liaison au bien-être

Au début de la campagne pour des allocations liées au bien-être à la fin des années 90, les résultats étaient irréguliers. Les marges disponibles dans le budget de la sécurité sociale étaient quasi exclusivement réservées aux soins de santé.

Dans la période 1997-2003 nous avons obtenu des réelles améliorations pour un montant de 500 millions BEF (en moyenne un peu plus de 84 millions BEF par an).

Le conseil des ministres de Raverszijde/Ostende de 2004 nous a octroyé 336 millions d’euros BEF d’améliorations pour la période de 2004-2007 (en moyenne 84 millions BEF par an).

En outre, un mécanisme de négociation a été décidé dans le cadre duquel les interlocuteurs sociaux devaient donner, tous les deux ans, un avis sur les allocations sociales à améliorer en priorité.

Plus important encore pour la liaison au bien-être, le passage au Pacte des générations qui garantissait une enveloppe budgétaire.

Dans les projections du Comité d’étude sur le vieillissement, il est tenu compte pour le calcul du coût du vieillissement, de quelques paramètres d’amélioration des allocations sociales. Les moyens qui correspondent à ces paramètres sont octroyés depuis 2008 aux interlocuteurs sociaux pour négociation. Il s’agit de :

  • 1% des allocations
  • 2% des minimas et des forfaits
  • 2,5 % des plafonds salariaux

Depuis la Loi sur le Pacte des générations de 2005, ces moyens bénéficient donc d’un ancrage légal. L’application de ces paramètres s’est traduite par une rupture de tendance et par une revalorisation des allocations sociales.

Evolution de l’allocation moyenne par rapport au salaire moyen
1985 1990 1995 2000 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
36,1 33,9 31,8 31,6 33,2 32,8 32,7 33,5 34,9 35,1 35,2 35,4

Source : Bureau du Plan

Au cours de la période écoulée, l’accent avait principalement été mis sur l’amélioration des allocations minimum et des allocations les plus basses, ainsi que sur l’augmentation du plafond de calcul. Et ce pour renforcer la solidarité, mais aussi le principe d’assurance au sein de la sécurité sociale.

Depuis 1999, le plafond de calcul des pensions a été relevé de 13,4 % au-dessus de l’index. Au cours de la même période, nous avons augmenté les pensions minimum de 21%. Bien que le ministre des Pensions persiste à s’en attribuer le mérite, il s’agit ici purement et simplement de l’exécution de la Loi et de la concertation sociale.

  1. Nos pensions font encore partie des plus basses d’Europe

Les adaptations sélectives apportées à la carrière atypique des femmes, d’une part, et à l’évolution du bien-être d’autre part, ont permis de limiter les dégâts. Toutefois, nos pensions figurent toujours parmi les plus basses d’Europe.

Ces indicateurs l’attestent :

Ratio de remplacement en 2013 (rapport entre les revenus de pension de personnes âgées de 65 à 74 ans et les revenus du travail de travailleurs de 50 à 59 ans).

Belgique EU-28 France Luxembourg Pays-Bas Allemagne
47 % 55 % 64 % 75 % 47 % 47 %

Source : SPF Sécurité sociale : Analyse de l’évolution de la situation sociale et de la protection sociale en Belgique, actualisation octobre 2015, page 38.

Le ratio de remplacement en Belgique est bien en augmentation ces dernières années, mais ceci s’explique davantage par le fait que les salaires n’évoluent plus que par une amélioration des pensions.

Dépenses de pension par habitant : il ressort des chiffres d’Eurostat que la Belgique dépense moins que ses pays voisins. Ces chiffres tiennent également compte des pensions complémentaires, ce qui nous amène à nuancer fortement le ratio de remplacement identique pour les Pays-Bas (-cf. ci-dessus).

2012 Dépenses de pension en euros par habitant
Belgique 2.400
Allemagne 2.618
France 3.408
Pays-Bas 3.157
Danemark 4.192

Source : Eurostat

Il en résulte incontestablement que la pauvreté est plus présente parmi les pensionnés belges que dans les pays voisins. Le risque de pauvreté pour les plus de 65 ans en Belgique a baissé de 23,2 % en 2006 à 18,4 % en 2013 grâce aux liaisons au bien-être convenues par les interlocuteurs sociaux.

Belgique EU-28 France Allemagne Pays-Bas Luxembourg
18,4 13,8 8,7 14,9 5,5 6,2

Source : SPF Sécurité sociale : Analyse de l’évolution de la situation sociale et de la protection sociale en Belgique, actualisation octobre 2015, page 37

 

Les différences restent toutefois gigantesques ! Les montants moyens de la pension légale pour les travailleurs et travailleuses belges en disent long :

source onp

Source : ONP, statistiques annuelles des bénéficiaires de prestations, 2014, page 11.

 

  1. Qu’en est-il exactement de notre pension minimum actuelle ?

Il existe aujourd’hui 4 formes de pension minimum :

  1. La pension minimum ordinaire de 1.145,80 € : pour les personnes qui ont travaillé pendant 30 ans à raison d’un 2/3 temps au moins.

Chacune de ses 30 années doit comprendre 208 jours de travail ou assimilés pour être intégralement prise en compte. Les années en sus doivent comprendre au moins 52 jours pour être prises en compte intégralement.

Pour rappel, le montant de la pension minimum est de 1.145,80 euros

  1. La pension minimum pour les travailleurs à temps partiel (depuis 2006) : avoir travaillé à mi-temps pendant au moins 30 ans ou assimilé (156 jours par an).

 

La pension minimum pour ces personnes (aussi 1.145,80 € en tant qu’isolé) est calculée proportionnellement au nombre de jours travaillés ou assimilés.

 

  1. Pension minimum pour des carrières courtes à temps partiel : droit minimum par année de carrière (depuis 1997) : pour les personnes qui ont travaillé à raison d’1/5e temps au moins pendant 15 ans.

 

Pour les années à très bas salaire, il peut être tenu compte du droit minimum pour le calcul de la pension (22.916,06 EUR au 01/09/2015). La pension totale ne peut dans ce cas toutefois pas excéder 1.214,90 € par mois.

  1. Pension minimum pour les personnes totalisant une carrière de 45 ans.

Contre l’avis des organisations de travailleurs et de femmes, le gouvernement fédéral a décidé, le 26 février 2016, d’introduire une nouvelle pension minimum pour les personnes avec une carrière de 45 ans. Il s’agit du même montant de 1.145,80 € +0,7 %.

En dépit de protestations argumentées, le Ministre des Pensions a quand même introduit une nouvelle pension minimum.

La proposition est toutefois :

  • discriminatoire, en raison de la carrière moyenne plus courte des femmes ;
  • inexécutable pour l’administration.

Le Ministre signale en outre dans son communiqué à la presse que cette pension minimum doit être renforcée en priorité.

  1. Les propositions de Bacquelaine nous ramènent 20 ans en arrière
  1. Relèvement de l’âge de la pension légale et de la pension anticipée sans mesures de protection.

Ces mesures touchent durement les femmes :

  • relèvement de l’âge légal de la pension de 65 à 66 ans en 2025, de 66 à 67 ans en 2030, et ce alors que l’espérance de vie en bonne santé est de 65 ans ;
  • relèvement de l’âge et des conditions de carrière pour la pension anticipée qui la rende inaccessible pour la plupart des femmes.

Tableau : Evolution des conditions d’âge et de carrière pour la pension anticipée.

Avant 2013 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Age 60 60,5 61 61,5 62 62,5 63 63
Carrière 35 38 39 40 40 41 41 42

 

Si nous analysons la durée moyenne des carrières, périodes assimilées comprises, nous voyons clairement qu’il s’agit d’une mesure discriminatoire pour les femmes. La réforme précédente (1997) prévoyait des mesures de protection comme le droit minimum et des années de bonus pour les soins. Celles-ci sont aujourd’hui également de nouveau remises en question.

Source : Bureau du Plan, 2015
Nombre d’années de carrière moyen d’un travailleur

 

  1. Des liaisons au bien-être uniquement réservées aux travailleurs avec une carrière de 45 ans :

Par le passé, TOUTES les pensions minimum étaient majorées de 2% tous les deux ans. Il s’agit d’une augmentation totale de 21% sur ces 20 dernières années. Tant les employeurs que le ministre des Pensions veulent, pour les prochaines liaisons au bien-être, donner la priorité aux travailleurs qui ont réellement travaillé et effectué une carrière complète.

Ceci est discriminatoire vis-à-vis :

  • des pensionnés qui n’ont pas une carrière de 45 ans. 75% des femmes parties à la pension en 2014, n’avaient pas une carrière complète. Les hommes sont quant à eux à peine 50% à avoir une carrière complète. Ceci explique pourquoi 87% des pensionnés ne recevront aucune compensation pour l’augmentation de la TVA et des accises. 90% des femmes pensionnées peuvent faire une croix sur toute amélioration future de leur petite pension ;

 

  • de tous les pensionnés qui n’ont pas une pension minimum.

Il existe deux raisons pour lesquelles les pensionnés n’ont pas de pension minimum :

  • la pension constituée est supérieure à la pension minimum. C’est le cas pour la plupart des salariés puisque leur salaire entier est connu. C’est pourquoi les indépendants bénéficieront, proportionnellement, trois fois plus de cette correction sociale : 27% des indépendants en profiteront, contre 8,66% seulement des salariés.
  • le pensionné n’a pas une carrière de 30 ans de sorte que le montant de la pension sera inférieur à la pension minimum.
  • Un quart des hommes et 37% des femmes pensionnés n’ont pas 30 ans de carrière.
  1. Octroyer la pension minimum en fonction des jours de travail effectif

Ceci va à l’encontre de toutes les mesures de protection qui ont été introduites en faveur des femmes et de leur carrière atypique et plus courte. Toutes les études s’accordent sur le fait que les carrières des femmes n’avoisinent pas celles des hommes et que cela n’arrivera pas de sitôt. En outre, en raison de la flexibilisation du marché de travail, il est aujourd’hui également devenu impossible pour beaucoup d’hommes d’effectuer une carrière complète. En dépit de tous ces constats, le gouvernement veut maintenant lier davantage le montant de la pension et de la pension minimum aux prestations effectives. Cela signifie un appauvrissement de tous les travailleurs qui ne peuvent pas travailler 45 ans à temps plein.

L’octroi de la pension minimum en fonction des jours de travail effectif implique donc une sévère régression pour les femmes.

 

  1. Démantèlement des assimilations

Actuellement, toutes les périodes de maladie, chômage et prépension sont presque entièrement prises en compte pour le calcul de la pension. Dans tout ce qui précède concernant les conditions de carrière et le calcul de la pension, il n’est donc pas tenu compte de ces périodes. Logique puisqu’il faut prouver une carrière de 45 ans pour une pension complète. La période d’inactivité est calculée au niveau du dernier salaire.

À partir de 2012, certaines périodes assimilées ne sont plus prises en compte à concurrence du salaire gagné ; le salaire pris en compte est limité au droit minimum (22.916€/an). Il s’agit de périodes de chômage en troisième période, de prépension en régime général (RCC) et du canada dry jusqu’au mois du 59e anniversaire et dans certains cas aussi pour les emplois de fin de carrière avant et après avoir atteint l’âge de 60 ans[5].

Le ministre des Pensions veut maintenant sabrer dans ces périodes assimilées. Ce gouvernement et les employeurs préfèreraient se débarrasser de ces périodes assimilées. La FEB et Unizo ne cessent de les attaquer et singulièrement les périodes assimilées en fin de carrière.

Sabrer dans les périodes assimilées revient à générer un bain de sang pour nos pensions (les plus basses). La carrière des ouvrières, par exemple, est constituée pour moitié de périodes assimilées.

 


Ouvriers
Employés
Hommes 38,66 % 14,62 %
Femmes 53,4 % 24,54 %

Chiffres: ONP

Cela signifie donc que les montants faibles ci-dessus seront encore réduits de moitié si ces périodes ne sont plus prises en compte.

Quant à la répartition précise des périodes assimilées, on voit tout de suite l’impact de la limitation.


Hommes
Femmes
Type d’assimilation 55 ans À la pension 55 ans À la pension
Chômage 19,65% 24,12% 37,44% 41,55%
Service militaire 7,77% 3,31% 0,00% 0,00%
Maladie & Invalidité 8,22% 13,74% 9,07% 13,12%
Prépension 3,72% 22,75% 0,73% 6,98%
Interruption de carrière 0,96% 2,23% 2,06% 3,57%
Maintien des droits 0,28% 0,27% 1,82% 1,71%
Autre 59,40% 33,58% 48,88% 33,07%
Total 100% 100% 100% 100%
Assimilé/Total (presté+assimilé) 21.16% 30.56% 30.09% 37.50%

 

La part importante de chômage et de prépension chez les hommes est frappante. Chez les femmes, il s’agit surtout de périodes assimilées pour le chômage.

La commission d’experts a également examiné les autres périodes de la carrière (de 16 à 65 ans) qui ne constituent pas de travail rémunéré ni de périodes assimilées. Il s’agit par exemple d’années d’études ou de périodes non assimilées de soins ou d’inactivité. Cette catégorie représente 40% de la même période chez les femmes, contre 1% chez les hommes.

Enfin, l’on s’est penché sur le type d’assimilations, deux ans avant la pension. De toutes les assimilations chez les femmes qui sont à deux ans de la pension, la moitié concerne le chômage, 20% l’AMI, 21% la prépension. Seuls 6% concernent des interruptions de carrière. Chez les hommes, 28% concernent le chômage, 19% l’AMI et 48% la prépension.

En ce qui concerne les périodes assimilées, le rapport d’experts de la commission de réforme des pensions 2020-2040 stipule ce qui suit:

  • La Commission estime qu’il ne faut pas toucher au principe selon lequel le chômage et l’incapacité de travail donnent lieu à une assimilation.
  • Elle ne fait aucune proposition à ce propos parce qu’elle est d’avis qu’il s’agit par excellence d’une matière à négocier entre partenaires sociaux. La Commission propose que, pour d’autres assimilations que celles concernant le chômage et l’incapacité de travail, on travaille avec une enveloppe prédéfinie de points. Il s’agit en l’occurrence des congés thématiques, des crédit-temps avec motif, de l’interruption de carrière, du congé parental… Les périodes qui ne donnent pas lieu à des prestations sociales peuvent également faire l’objet d’assimilations.

 

  1. Amélioration des pensions les plus élevées grâce à un plafond salarial lié au bien-être

Le ministre des Pensions a déclaré vouloir augmenter les pensions les plus élevées et vouloir financer cette augmentation par un démantèlement des périodes assimilées pour le chômage et la prépension.

Le relèvement du plafond de calcul est une mesure positive nécessaire au maintien du principe d’assurance dans votre régime de pension et ainsi au maintien de la liaison avec la sécurité sociale pour les revenus les plus élevés.

Mais ceci ne peut se faire en enterrant la solidarité et donc, en économisant sur le dos des plus faibles, à savoir en limitant leurs périodes assimilées. La discussion sur un principe d’assurance plus fort va de pair avec la discussion sur une meilleure solidarité. Ces principes vont de pair, ce qui a toujours été la force de notre modèle social.

Les chiffres :

  • seules 0,2 % des personnes bénéficient de la pension maximum. Pour cette année, la pension maximum est de 2.239 euros brut, soit 1670 euros net. Cela signifie que l’intéressé atteint le plafond salarial pendant 45 ans.
  • Le plafond salarial pour les salariés est actuellement de plus de 53.000 euros brut.
  • Le plafond de revenus pour les indépendants est de plus de 55.577 euros.
  • Environ 80 % des pensionnés n’atteignent le plafond salarial pour aucune année de leur carrière[9].
  • Pour les 20% pour qui c’est le cas, les hommes arrivent en moyenne à 16 années plafonnées et les femmes, à environ 11 ans.
  1. Quelques exemples concrets

Anne a travaillé 30 temps à raison d’un 2/3 temps et 15 ans à mi-temps dans le secteur du nettoyage.

Aujourd’hui, 45/45èmes sont donc pris en compte pour elle, lui permettant de bénéficier d’une pension minimum complète de 1.146 euros par mois. En cas d’octroi entièrement proportionnel de la pension minimum, elle ne pourra plus faire valoir que l’équivalent de 27,5 années complètes et ne recevra donc plus que 27,5/45èmes de la pension minimum, soit 700 euros par mois.

Hilde a travaillé dans le secteur du textile depuis ses 18 ans

Elle a été remerciée à 48 ans et n’a plus réussi à trouver un emploi. À 63 ans, elle prend sa pension. Aujourd’hui, ses années de chômage sont prises en compte pour le calcul et elle arrive ainsi à une carrière complète. Avec un faible salaire, elle obtiendra donc quand même une pension de 1.146 euros. Si les années de chômage devaient à l’avenir ne plus être prises en compte, elle n’aurait plus que 764 euros de pension, soit 1/3 en moins.

Carine a travaillé pendant 30 ans à mi-temps dans l’horeca au salaire minimum qui était à l’époque de 1.200 euros bruts par mois.

Aujourd’hui, elle a donc droit à une pension de 509 euros. Demain, elle n’aura plus proportionnellement droit à la pension minimum et ne recevra dès lors plus que 389 euros par mois.

  1. Revendications

Nous demandons donc :

  • Les réformes des pensions fassent l’objet d’une réelle discussion dans les instances compétentes, comme le Comité de gestion de l’Office national des Pensions, en respectant le rôle du comité national des pensions.
  • Les périodes de chômage, de RCC et de soins soient intégralement prises en compte pour la pension, tant en ce qui concerne la condition d’accès que le calcul.
  • Un test d’impact sur la pauvreté et sur le genre soit réalisé pour chaque décision prise en matière de pensions et que l’avis du Conseil de l’Egalité des chances entre Hommes et Femmes soit demandé afin de s’assurer qu’il n’est pas question de discrimination.
  • Les discriminations sur le marché du travail et dans les carrières ne soient pas encore davantage renforcées dans la réglementation sur les pensions.
  • L’accès à la pension (anticipée) ne soit pas durci de manière excessive et que l’on tienne compte des carrières en moyenne plus courtes des femmes.
  • Les améliorations qui sont et seront apportées aux pensions et aux minimas ne se limitent pas aux travailleurs ayant une carrière longue ou – plus grave encore – comptant 45 ans de carrière car c’est précisément chez les personnes ayant de courtes carrières que l’on trouve les pensions les plus basses et la plus grande pauvreté.
  • Les pensions légales soient renforcées et que l’on prévoie, à cet effet, plus de sources de financement et de moyens pour la sécurité sociale.

 

Jusqu’en 1980, les allocations sociales étaient régulièrement adaptées à l’évolution des salaires réels. Après: plus rien pendant 20 ans (sauf exceptionnellement comme le retour au cœur en 1990-1991, réservé aux seuls pensionnés et invalides).

Nous parlons de droit de pension individuel moyen car nous nous limitons à la pension d’isolé. Celui-ci est calculé sur la base de la carrière individuelle, à savoir 60% du salaire perçu sur l’ensemble de la carrière. Outre la pension d’isolé, il existe également une pension de ménage. Cette pension est octroyée aux couples mariés dont un conjoint a très peu ou pas travaillé. Dans ce cas, le soutien de famille reçoit 75% du salaire perçu mais doivent vivre avec à deux.

montant au 01/03/2016

Gender gap in pensions in the EU, Research note to the Latvian presidency, p 31

312 jours d’assimilation sont prévus au dernier salaire pour les emplois de fin de carrière avant l’âge de 60 ans et encore 312 jours après l’âge de 60 ans. La période qui suit est prise en compte à un salaire limité (droit minimum).

La grande catégorie “autre” englobe le chômage et la sortie anticipée complète avant 1995, les vacances annuelles avant 2002, maladie jusqu’en 1996, reconvocation service militaire, incapacité de travail temporaire suite à un accident/maladie professionnelle (de 1954 jusqu’en 2002)

Rapport d’experts annexe 2.1, page 22

Chiffres 2008 – Consolider l’avenir des pensions – Livre Vert conférence des pensions repris et repris en annexe 2.1. rapport Commission pour la réforme des pensions 2020-2040

Chiffres 2008 – Consolider l’avenir des pensions – Livre Vert conférence des pensions repris et repris en annexe 2.1. rapport Commission pour la réforme des pensions 2020-2040.

Un retour en arrière avec les réformes du ministre Bacquelaine