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Auteur :
CGSP-ADMI | Mons-Borinage
Mis en ligne par : administrateurs
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Concertation sociale : des résultats décevants
La paix sociale est menacée !Les contenus de la concertation
A la mi-décembre, le front commun syndical a suspendu son plan d’actions pour donner sa chance à la concertation sociale que la mobilisation syndicale a permis de débloquer. Celle-ci s’est poursuivie au début de cette année. Elle portait sur différents thèmes :
1. La liaison des allocations sociales au bien-être. Tous les deux ans une enveloppe est prévue pour augmenter les allocations sociales en plus de l’indexation de manière à ce qu’elles rattrapent un peu l’écart qui s’est creusé entre l’évolution des salaires et l’évolution des allocations sociales supposées remplacer le salaire perdu.
Les interlocuteurs sociaux sont en effet chargés par la loi de décider de la répartition de cette enveloppe entre les différents bénéficiaires d’allocations sociales (pensions, chômage, invalidité, etc.) en principe pour le 15 septembre au plus tard
2. La marge salariale. Tous les deux ans, les interlocuteurs sociaux doivent définir une marge d’augmentation de salaire possible pour les deux années suivantes sur base du rapport technique du Conseil Central de l’Economie qui compare l’évolution prévue des salaires de la France, de l’Allemagne et des Pays-Bas. Cette marge d’augmentation – aux termes de la loi de sauvegarde de la compétitivité – s’ajoute normalement à l’indexation et aux augmentation barémiques.
Une fois définie, elle doit être confirmée par le gouvernement et sert de base aux négociations salariales dans les secteurs et les entreprises.
Pour rappel, le précédent gouvernement avait d’autorité fixé la marge à zéro mais sans toucher à l’indexation. Par contre, le gouvernement Michel a laissé la marge à la concertation mais a décidé au préalable d’un saut d’index.
3. La prolongation des conventions collectives et accords sur l’affectation de certains pourcentages de la masse salariale à des politiques ciblées (formation, emploi de publics cibles, mobilité, réductions de cotisations.
4. L’exécution des accords conclus le 17 décembre sur les statuts ouvrier-employé, les prépensions (RCC), le crédit-temps de fin de carrière qui doivent encore faire l’objet de conventions au sein du Conseil national du Travail.
En résumé :
RCC
• Toujours possible à 58 ans au cours des deux prochaines années pour les métiers lourds, le travail de nuit, la construction, en cas de 40 ans de carrière ou à l’appui d’une attestation médicale avec mesures transitoires pour les travailleurs qui répondent aux conditions antérieures.
• A 60 ans jusqu’à la fin de 2017 dans les secteurs et les entreprises disposant d’une CCT en la matière.
• Dans les entreprises en difficulté ou en restructuration, le RCC reste possible à partir de 55 ans.
Crédit-temps de fin de carrière :
• Reste possible avec indemnités à partir de 55 ans (au lieu de 60 ans) dans le cas des métiers lourds, du travail de nuit, dans la construction, en cas de 35 ans de carrière, dans les entreprises en difficulté ou en restructuration.
Disponibilité jusqu’à 65 ans :
• Des négociations interviendront pour rectifier cette mesure absurde pour les chômeurs âgés et en RCC.
POURQUOI LA FGTB A DIT NON
Pourquoi la FGTB a rejeté ce compromis ?
- Les augmentations de salaire doivent être négociées dans les secteurs. Seuls les secteurs forts accorderont les augmentations.
- Les augmentations en net ne bénéficieront pas à tous les travailleurs : tous ne reçoivent pas des chèques repas ; la CCT 90 laisse une large marge d’arbitraire aux employeurs.
- Par contre tous les salariés se voient privés de 2 % de leur salaire par un saut d’index pour n’en récupérer au mieux que 0,6% sous forme d’augmentations.
- Le saut d’index touche aussi les fonctionnaires (sans aucune contrepartie) et les allocataires sociaux.
- L’augmentation des frais forfaitaires professionnels déductibles qui ne représente au mieux que 250 € par an et les augmentations possibles mais pas nécessairement acquises ne compensent pas le saut d’index.
- Le saut d’index a un effet récurrent puisque une fois rétablie l’indexation s’appliquera par la suite sur un salaire amputé de 2%. Selon nos calculs sur une carrière complète, par exemple pour un jeune travailleur de 25 ans avec un salaire moyen, cela représente 27.000 euros, soit au final un an de salaire.
- Le « tax shift » supposé alléger les charges sur le travail se fait à l’envers puisque ce sont 2,6 milliards qui passent du travail au capital et qui viennent s’ajouter à toutes les autres subventions salariales et déductions fiscales. Tous ces milliards octroyés aux entreprises ne sont assortis d’aucune condition ni obligation de création d’emplois.
- Le compromis est assorti d’une clause de paix sociale très improbable compte tenu – outre le saut d’index – des mesures décidées par ailleurs en matière de chômage, de fin de carrière, de pensions, de crédit-temps…
LIAISON AU BIEN-ÊTRE
+2 % pour les allocations minimales mais – 2% d’indexation pour toutes
Même si la FGTB a rejeté le compromis sur les salaires, celui sur la répartition de l’enveloppe « bien-être » pour augmenter les allocations sociales reste. Tous les minimas seront augmentés de 2% mais le saut d’index sera appliqué ce qui rend l’opération nulle et négative pour tous les allocataires sociaux qui bénéficient de plus qu’un minimum ou d’un forfait.
L’enveloppe destinée à augmenter les allocations sociales est fixée par loi mais sa répartition est laissée à l’appréciation des interlocuteurs sociaux qui peuvent déterminer des priorités. La dernière enveloppe avait été amputée de 40%. Elle a cette fois été rétablie à 84% soustraction faite des 16% correspondant aux allocations familiales transférées aux Communautés. Ce sont 627 millions cumulés qui seront ainsi répartis entre les allocataires sociaux. Normalement cette négociation n’a rien à voir avec la négociation salariale mais les employeurs s’arrangent toujours pour lier les deux afin d’en faire une monnaie d’échange. Il avait été décidé par le précédent gouvernement d’une application automatique du mécanisme, faute d’accord. Le gouvernement Michel a supprimé cet automatisme.
Les interlocuteurs sociaux ont donc négocié et sont tombés d’accord sur la répartition de l’enveloppe bien-être. Même si la FGTB a rejeté le compromis sur les salaires, celui sur le bien-être reste. Tous les minimas et forfaits sociaux – ainsi que certaines pensions ou allocations dont le droit a été ouvert il y a 5 ans ou 6 selon les cas – seront augmentés de 2%.
La répartition de cette enveloppe se heurte généralement au refus des employeurs de revaloriser les allocations de chômage de crainte de créer ainsi des « pièges à l’emploi ». Ce fut cette fois encore une pierre d’achoppement malgré le fait que la dégressivité des allocations ait été instaurée. Néanmoins les chômeurs et les prépensionnés n’ont pas été oubliés mais le montant de 134 millions euros prévu pour revaloriser les allocations de chômage a été amputé de 50 millions d’euros qui seront affectés à d’autres catégories alors qu’il aurait permis de relever un peu plus le montant des allocations.
Notons que le relèvement des minimas est en principe destiné à permettre aux allocataires sociaux de repasser au-dessus de la barre du seuil de pauvreté. Or, ce sont les allocations de chômage qui en sont les plus éloignées.
La répartition.
Pensions
- Minima : + 2 % au 1/9/2015.
- Minimum pour les travailleurs à temps partiel : + 2 % au 01/09/2015.
- Plafond du droit minimum par année de carrière : + 2 %. Il n’avait jamais été adapté et dès que le montant de la pension dépassait 1.191 €, on perdait le droit à cet avantage.
- Pensions octroyées en 2010 et 2011 : + 2 % au 1/9/2015 (2010) et au 1/1/2016 (2011).
- Relèvement pécule de vacances de 8,6% à 15,5 % au 01/05/2015.
- Pensions les plus anciennes (prise de cours avant 1995) : + 1 % au 01/09/2015.
Maladie et invalidité
- Minima : + 2 % au 1/9/2015.
- Indemnités d’invalidité octroyées en 2009 et 2010 : + 2 % au 1/9/2015 (2009) et au 1/1/2016 (2010).
- Prime de rattrapage après 2 ans d’incapacité de travail : + 160 € ce qui porte la prime à 468,09.
- Plafonds : + 1,25 % au 01/04/2015.
Accidents du travail et maladies professionnelles
- Minima et forfaits : + 2 % au 1/9/2015.
- Indemnités octroyées en 2009 et 2010 : + 2 % au 1/9/2015 (2009) et au 1/1/2016 (2010).
- Plafonds : + 1,25 % au 01/01/2016.
- Diminution à partir du 01/10/2015 de la cotisation sociale à 8,31 % pour les personnes cumulant une pension et accident du travail ou maladie professionnelle (elle est actuellement de 13,07 % alors que sur la partie pension elle n’est que de 3,55 %).
Chômage
- Tous les minima et forfaits : + 2 % au 1/9/2015, y compris les allocations d’insertion, les allocations d’interruption de carrière et la partie chômage des prépensions.
- Relèvement au 01/04/2015 de tous les plafonds de calcul (y compris chômage le temporaire de 1,25 % et les prépensions).
CGSP-ADMI | Mons-Borinage
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