Un « Tiens » vaut mieux que deux « Tu l’auras » !

Pensions publiques :

Nonobstant le fait que la mesure est antisociale et discriminatoire envers certains travailleurs et
qu’elle va générer l’abandon du statut dans les administrations, voici 13 bonnes raisons pour avoir
dit non – contrairement à la CSC et au SLFP – au projet de pension mixte du Ministre Bacquelaine :

1. Le projet entraîne une diminution du montant de la pension légale (1er pilier) pour les
travailleurs qui ont une carrière mixte (partie contractuelle + partie statutaire).

2. Les 2% du second pilier prévus dans le budget du gouvernement fédéral pour « ses » agents ne
compensera pas la perte sèche énoncée en point 1. Ces montants sont insuffisants pour
compenser la différence entre la pension d’un contractuel et la pension d’un statutaire.
3. Les années prestées en tant que contractuel ne seront plus assimilées pour le calcul des
tantièmes préférentiels.

4. Le texte de loi prend en compte la nomination à titre définitif à la date du 1er décembre 2017.
Les stagiaires non encore nommés à cette date sont donc exclus.
5. Pour la CGSP, il est important qu’un même montant de pension puisse être accordé aux
membres des services publics, qu’ils aient accompli l’ensemble de leur carrière en tant que
contractuel ou en tant que statutaire. La mesure va créer une inégalité de traitements entre
travailleurs des services publics. La CGSP revendique l’égalité de traitement entre les membres
du personnel, y compris pour leur pension.

6. Alors que le Gouvernement prône l’harmonisation des régimes de pensions, il ne fixe pas de
règles générales et communes en ce qui concerne l’instauration d’un 2nd pilier de pension pour
les contractuels. Selon le niveau de pouvoir auquel le membre du personnel est rattaché, il
bénéficiera ou non d’un second pilier, il devra ou non verser une cotisation personnelle… Cela
renforce l’inégalité de traitement entre travailleurs publics.

7. La mise en place d’un 2nd pilier, c’est mettre de l’argent public dans des multinationales privées
dont le centre de décision est à des années lumières des réalités de nos travailleurs. Ces
sociétés sont en plus des entreprises à risque (cf. crise de 2008).

8. Contrairement à certains pouvoirs locaux, les OIP ne bénéficient d’aucun incitant financier
pour la mise en place d’un 2nd pilier. Deux solutions s’offrent dès lors à eux : puiser dans leur
budget au détriment d’autres budgets pour le personnel ou… ne pas la mettre en place !

9. En ce qui concerne les administrations locales, le mécanisme mis en place pour inciter le
développement d’un second pilier crée une discrimination selon que l’employeur est
responsabilisé ou non et selon qu’il est en capacité financière de constituer un second pilier de
pension ou non (Ex : commune qui est sous plan de gestion). Le projet avantage donc les
entités qui sont responsabilisées et qui bénéficient déjà d’un 2nd pilier de pension. Il exclut donc
2/3 des administrations locales belges de l’incitant financier ! Les autorités locales qui n’ont pas
de cotisation de responsabilisation, mais qui souhaiteraient dédier un 2nd pilier à leurs
contractuels ne bénéficieront pas des incitants financiers de la mesure. Le grand gagnant est…
la région d’Anvers et les grands perdants sont bruxellois et wallons !

10. Dès cette année, le fonds de pension solidarisé des pouvoirs locaux a connu des problèmes de
trésorerie liés à la cotisation de responsabilisation. Le projet présenté va mettre à mal les
solutions trouvées au sein du comité de gestion afin de résoudre ces problèmes de trésorerie.

11. Le projet proposé met à mal la viabilité du fonds de pension solidarisé des pouvoirs locaux et
donc le système complet de pension des communes, y compris le 1er pilier ! Le régime de
pension des agents contractuels doit être dissocié de celui des statutaires, les moyens de
paiement des agents nommés ne peuvent servir au paiement d’une pension contractuelle
complémentaire.

12. Pour les pouvoirs locaux, le projet proposé ne prévoit pas un financement par le fédéral. Il
prévoit juste de « redistribuer les cartes », mais il n’y a pas plus de cartes dans le jeu… C’est
facile de jouer avec le portefeuille des autres. Pour plus de détails, voir ci-dessous.

13.Plutôt que de mettre de l’argent public dans des fonds d’investissement privés à
risque sans garantie de résultat, la CGSP préconise le renforcement de la pension
du 1er pilier par une hausse des revenus équivalente aux 2% proposés pour la
pension complémentaire.

Pour nous : Un « Tiens » vaut mieux que 2 « Tu l’auras » !
En conclusion, il en va de la pérennité des pensions publiques. En cassant les pensions des
statutaires et en détruisant le régime de pension pour inaptitude médicale (autre dossier sur la
table du gouvernement fédéral), c’est le statut de la fonction publique que ce gouvernement
attaque.

En filigrane, l’intention du gouvernement est de ne plus avoir que des contractuels dans la
fonction publique (facilement éjectables). Nos pensions seront donc celles de contractuels,
agrémentées ou non d’un 2nd pilier, selon le bon vouloir et la situation financière de nos
employeurs !

Pensions dans les pouvoirs locaux
La répartition des charges prévus par le projet Bacquelaine aura pour incidence les montants ci-dessous.
Les grands gagnants sont les employeurs qui ont déjà mis en place un 2nd pilier de pension, au détriment de
ceux qui ne l’ont pas encore fait. Par la bonne grâce du gouvernement fédéral et sans avoir levé le petit
doigt, certains employeurs bénéficient donc d’une « manne céleste » …

Le total des gains et des pertes s’élève 16.357.671 €.

Les gains sont ventilés comme suit :
– Région flamande 12.992.587 €
– Région wallonne : 2.414.076 €
– Région bruxelloise : 951.008 €

Les coûts sont ventilés comme suit :
– Région wallonne : 8.559.704 €
– Région flamande : 5.042.971 €
– Région bruxelloise : 2.754.997 €

Ces chiffres, une fois affinés, nous démontrent que…
Les grands gagnants sont…

1. Ville d’Anvers : 3.626.764€

2. Port Autonome d’Anvers : 1.409.423€

3. Ville de Gand : 818.835€

4. Maisons de repos du CPAS d’Anvers : 798.953€

5. Hôpital universitaire St-Pierre de Bruxelles : 632.444€

Suivis de : CPAS d’Anvers (570.770€), Association générale des hôpitaux d’Alost (403.764€), Régie
autonome de l’enseignement d’Etat d’Anvers (381.247€).

Les grands perdants sont…
1. Ville de Liège : 1.300.371 €
2. CPAS de Bruxelles : 899.911 €
3. Ville de Charleroi : 766.229 €
4. Province de Liège : 727.016 €
5. Ville de Bruxelles : 658.116 €

Suivis de : Province du Hainaut (615.552€), ISPPC (602.907€), CPAS de Liège (396.254€) et CPAS de
Charleroi (396.159€).

La Région flamande va donc gagner 7.949.616 € aux dépens de la Wallonie qui perd 6.145.627 € et
Bruxelles qui perd 1.803.989 €.

C’est surtout Anvers (Commune, Port autonome, Régies, hôpitaux et CPAS) qui gagne à elle
seule un jackpot de 7.025.742 € !!!

Ces chiffres sont criants : le vrai premier Ministre, Bart De Wever, a obtenu
ce qu’il voulait et le MR a vendu les Francophones à la NVA !

Tract:

pensions
pensions 1

 

A d m i n i s t r a t i o n s e t I n s t i t u t i o n s
P l a c e F o n t a i n a s , 9 / 1 1 – 1 0 0 0 B r u x e l l e s
T é l . : 0 2 / 5 0 8 . 5 8 . 2 8 – F a x : 0 2 / 5 0 8 . 5 8 . 1 5
E – m a i l : o l i v i e r . n y s s e n @ c g s p . b e